Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Génrales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle LACAZE COLINE MARION, ci-après dénommée “MOULIN DE NADAL”, étant le nom d’enseigne et gérant le site www.moulindenadal.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.moulindenadal.com dénommée ci-après ” l’acheteur “. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.moulindenadal.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise MOULIN DE NADAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise MOULIN DE NADAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Produits – Tarifs

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.moulindenadal.com de l’entreprise MOULIN DE NADAL, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise MOULIN DE NADAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.moulindenadal.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande par MOULIN DE NADAL, ou par email du MOULIN DE NADAL après la commande de l’acheteur.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise MOULIN DE NADAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander. L’entreprise MOULIN DE NADAL se laisse le choix de définir le prix minimum de commande.

L’entreprise MOULIN DE NADAL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : (L’entreprises MOULIN DE NADAL se réserve le droit de modifier les étapes)

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « MOUILN DE NADAL » à l’adresse suivante : Nadal 46120 LABATHUDE. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise MOULIN DE NADAL expédiera les produits au plus tôt 1 jours ouvrés après réception du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire ou par Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. L’entreprises MOULIN DE NADAL se réserve le droit de modifier les étapes en les plaçant dans un ordre différent. En cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise MOULIN DE NADAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Défaut de paiement : L’entreprise MOULIN DE NADAL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client/consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 4 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

L’entreprise MOULIN DE NADAL, propose 3 types de livraisons :

  • Livraison par la poste via Colissimo : les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiqué au cours du processus de commande
  • Livraison par Mondial Relay : la validation de la commande et l’envoi du colis se feront suite à la validation par l’acheteur du lieu de livraison. Mondial Relay préviendra l’acheteur de la disponibilité de son produit par email
  • Retrait en point de rdv ou à la ferme : sur rendez-vous fixé et validé entre l’entreprise MOULIN DE NADAL et l’acheteur par email.

L’entreprise MOUIN DE NADAL se réserve le droit de modifier les différentes modalités de livraison en fonction des contraintes et dans un soucis d’amélioration de la qualités de l’envoie. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur dans le cas de Colissimo. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise MOULIN DE NADAL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 5 – Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise MOULIN DE NADAL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la l’entreprise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse moulindenadal@mailo.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L.120-20 du Code la consommation, l’entreprise MOULIN DE NADAL indique que le droit de rétraction ne pourra s’appliquer aux denrées périssables.

Article 7 –Responsabilité

L’entreprise MOULIN DE NADAL dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.moulindenadal.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l’entreprise MOULIN DE NADAL. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
L’entreprise MOULIN DE NADAL ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Aussi, tout événement ne dépendant pas de la volonté de MOULIN DE NADAL comprenant sinistres, grèves, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet, et qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre MOULIN DE NADAL et le client, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de MOULIN DE NADAL  à son gré, et ce sans indemnité au profit du client. Ce dernier sera informé par MOULIN DE NADAL de toute situation spéciale par les meilleurs moyens (courrier électronique, téléphone, etc.).

Article 8 – Données à caractère personnel

L’entreprise MOULIN DE NADAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NADAL 46120 LABATHUDE

Article 9 – Propriété intellectuelle ET utilisation du site

Tous les éléments du site www.moulindenadal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise MOULIN DE NADAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le site www.moulindenadal.com s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la  mise à jour des informations. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. L’entreprise MOULIN DE NADAL, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.moulindenadal.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être en aucun cas tenu responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. MOULIN DE NADAL ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. MOULIN DE NADAL s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.moulindenadal.com et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles, etc). Les logiciels rattachés sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l’exception notamment des reproductions sans modification ni altération faite à des fins de copie personnelle et privée conformément à l’article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CAHORS.

Article 12 – Acceptation de l’acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site www.moulindenadal.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’entreprise MOULIN DE NADAL.